Conditions Générales de Vente

Version du 14/09/2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou une personne morale (ci-après le « Client ») auprès de DAZZLE ATHLETICS, Société à responsabilité limitée (« Private Limited Company ») de droit britannique, ayant son siège social au Flat 16 Hartland House 119A Loughborough Park, Londres, SW9 8FY, Angleterre (ci-après le « Vendeur » ou « DAZZLE ATHLETICS »).

DAZZLE ATHLETICS est spécialisé dans la confection d’uniformes de cheerleading, de danse, et de tenues d’entraînement sur mesure.

Les présentes Conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison de Produits aux Clients.

IMPORTANT

Toute Commande passée par le Client auprès du Vendeur implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Il est recommandé de lire attentivement les présentes CGV avant toute Commande. En cas de question sur ces CGV, contactez directement DAZZLE ATHLETICS.

Article 1 – Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions générales, la signification suivante :

"Commande" : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur.

"Livraison" : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

"Parties" : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

"Produit" : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur, à savoir des uniformes de cheerleading, de danse et de tenues d'entraînement sur mesure.
"Sizing kit" : ensemble de tenues que les athlètes du Client peuvent essayer afin de déterminer la taille adéquate des Produits à commander.

"Territoire" : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur, à savoir la France et le Royaume Uni

Article 2 – Objet et acceptation des CGV :

2.1. Objet

Les présentes Conditions générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement et de Livraison des Produits commandés par les Clients.

2.2. Acceptation des Conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits.

Les présentes Conditions générales sont transmises au Client par courrier électronique lors de l’envoi du devis et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions générales et à en conserver une copie.

Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande. DAZZLE ATHLETICS conseille ainsi au Client de lire les Conditions générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En acceptant le devis du Vendeur, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales sans limitation ni conditions

Article 3 – Achats de Produits :

Pour pouvoir acheter un Produit, si le Client est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux. Si le Client est une personne morale, le contrat doit être conclu par une personne ayant capacité à représenter la personne morale.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4 – Commandes :

4.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande.

Le Client est informé que le design des Produits est donné à titre indicatif. En raison des impératifs de production notamment, ils pourront subir de légères modifications en fonction par exemple des matières et des divers détails choisis par le Client, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

Tous les Produits auront le logo « Dazzle Athletics » reproduit sur le top et le bas de la tenue. Leur position et leur couleur seront adaptées aux couleurs du Produit.

4.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées auprès de DAZZLE ATHLETICS par courrier/messagerie électronique. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

4.2.1. Consultation et demande de devis

Avant de passer Commande, le Client devra consulter le Vendeur en vue d’obtenir un design des Produits et un devis correspondant, récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de Livraison.

Le devis sera communiqué par email, accompagné des CGV, et restera valable deux (2) mois à compter de son envoi. Passé ce délai, la Commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, son prix total et à corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » daté et signé par le Client sera retourné par courrier électronique à DAZZLE ATHLETICS. Il sera considéré comme un bon de Commande et implique une acceptation totale aux CGV.

4.2.2. Confirmation de Commande

La Commande devient définitive dès la réception par courrier électronique du devis signé par le Client, accompagné du montant précisé sur le devis. Il est à noter que la confection des Produits ne commence qu’une fois le règlement encaissé.

DAZZLE ATHLETICS se réserve le droit de ne pas honorer une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le Client reçoit du Vendeur par courrier électronique la confirmation de la validation de sa Commande.

4.2.4. Tailles et Sizing kit

1. Mise à disposition du Sizing kit

Les Sizing kits disponibles concernent seulement les uniformes de type « all star », les tenues d'entraînement (brassières/shorts) ainsi que les uniformes/tenues d'entraînement homme. Pour la commande de survêtements, ou de jerseys il sera demandé au Client un tableau de taille.

Si l’un des athlètes du Client ne trouve pas sa taille, DAZZLE ATHLETICS s’assurera qu’une tenue puisse être adaptée sur mesure. Le sur mesure ne s’applique pas aux gabarits compris dans le Sizing kit.

Malgré la forte volonté de notre part d’offrir un Sizing kit à tous les Clients, seulement un nombre limité de Sizing kits est disponible simultanément. Cela signifie que les Clients seront placés sur liste d’attente par ordre de demande. Il sera fait le maximum pour que chaque Client puisse y avoir accès, mais la disponibilité du Sizing kit ne sera pas assurée.

Dans le cas des Clients dénombrant moins de dix (10) athlètes au total, DAZZLE ATHLETICS ne fournira pas de Sizing kit.

Pour les Clients n’ayant pas accès au Sizing kit, il sera demandé au Client de remplir un document Excel contenant les différentes mesures nécessaires à la détermination de la taille des Produits.

Les Clients ayant déjà accès à des uniformes DAZZLE ATHLETICS n’auront pas priorité sur les Sizing kits, excepté si aucun des athlètes ne peut utiliser les Produits déjà commandés pour essayer.

2. Envoi du sizing kit

Le Sizing kit sera envoyé au Client gratuitement par DAZZLE ATHLETICS ou par un autre Client l’ayant déjà commandé.

Il vous sera demandé de renvoyer ce Sizing kit soit à DAZZLE ATHLETICS soit au Client suivant l’ayant commandé. Il ne vous sera possible de ne le garder que pendant 8 jours à compter de sa réception. Au-delà de ce délai un paiement de 100 euros par semaine vous sera facturé par DAZZLE ATHLETICS.

Il vous sera demandé de renvoyer le Sizing kit via Colissimo uniquement, avec une assurance couvrant les biens d’une valeur de 500 euros. Dans le cas où le Sizing kit serait perdu, il vous sera demandé de fournir les documents prouvant qu’une assurance a bien été prise. Le coût du renvoi des Sizing kits est à la charge des Clients et ne sera pas pris couvert par DAZZLE ATHLETICS.

Notez que les Sizing kits peuvent être envoyés en 2 ou 3 fois en fonction de la Commande passée (tenue d'entraînement, uniformes, garçons).

3. Choix des tailles

La facture listera la liste des tailles commandées. Aucun retour/modification ne sera accepté après lancement de la Commande.

Notez que selon la coupe, les mesures peuvent légèrement changer selon les designs d’uniformes proposés.

Les pantalons pour hommes seront généralement plus longs que nécessaire afin de correspondre aux différentes morphologies. La potentielle reprise des ourlets doit être prise en compte dans les délais.

La charte des tailles correspondant aux Sizing kits ne sera pas modifiable. Seuls les changements de longueurs seront autorisés et ils devront s’appliquer à toutes les tailles. Ces changements seront faits à la discrétion de DAZZLE ATHLETICS.

Une fois les tailles confirmées par le Client, DAZZLE ATHLETICS ne pourra être tenu responsable des changements de taille requis à partir du moment où la tenue est conforme (par ex: l’athlète a grandi/changé de morphologie).

IMPORTANT :

Recommandations pour les Sizing kits :

Selon les styles, les tissus ne seront pas forcément les mêmes. Pensez au fait que les coutures, les strass, les appositions de logos, le tissu lui-même, les voiles etc, affectent l'élasticité de la tenue.
Il existe une marge d’erreur internationale de 1 à 2 cm par mesure de tissu à plat. Cela signifie qu’il est possible d’avoir jusqu'à 4 cm d’erreur sur la totalité du tour de la tenue.

Ne choisissez pas la taille que vous aimeriez porter mais la taille dans laquelle vous êtes confortables ! Les tenues sont faites pour être portées en faisant du tumbling, des stunts, de la danse… Choisissez soigneusement votre taille en connaissance de cause.

Aucune tenue ne sera dédommagée ou refaite à partir du moment où les mesures sont identiques (en tenant compte de la marge d’erreur) aux Sizing kits.

4.2.5. Prototype

Un prototype simplifié sera proposé pour toute Commande une fois la Commande passée et payée. Ces prototypes montreront la coupe de la tenue ainsi que les coutures ; ne seront pas compris les strass ni les logos. Il vous sera possible de faire toutes les modifications nécessaires avant production de la Commande. Une fois le prototype vu et accepté, aucune réclamation/modification concernant le design ne sera acceptée une fois que la production est lancée.

A partir du moment où le design des Produits est approuvé et qu’il est lancé en production, aucun changement des caractéristiques des Produits ne sera accepté.

Il vous sera possible de commander un prototype complet en amont de la Commande (comprenant tous les strass/logos/détails), celui-ci sera considéré comme une Commande indépendante. Cela signifie que le temps de fabrication sera le même que pour toute autre Commande. Le prix sera le double du montant par pièce indiqué dans le devis.

4.2.6. Facturation

Si le Client le souhaite, une facture est établie par le Vendeur après la Livraison. Celle-ci est transmise au Client par courrier électronique.

4.3. Modification de la Commande, annulation de la Commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Toute modification de Commande (design/quantités…) entraînera un nouveau devis.

Comme l’indique l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les Produits confectionnées sur mesure ne sont ni échangés ni remboursés.

En cas d’annulation par le Client, le paiement des Produits ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation par le Vendeur, le montant total sera intégralement restitué au Client.

Une fois la confection des Produits lancée, aucune modification ne pourra être acceptée.

4.4. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception de la Commande. Les délais indiqués au sein des présentes CGV ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Article 5 – Prix des Produits :

Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande s’il y a lieu de l’appliquer. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Le prix indiqué sur la facture comprend les frais annexes à la Commande liés au transport et à la Livraison des Produits et aux taxes d’importation. Les Produits seront envoyés directement de l’usine située en Chine afin d’éviter des frais d'acheminement et d’importation inutiles.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les frais de douanes seront réglés par le Vendeur a posteriori de la réception des Produits par le Client ou à réception du sms selon le transporteur. Le Client est informé que la personne réceptionnant les Produits sera seule destinataire de cette information et qu’il devra donc la communiquée au Vendeur pour que le paiement des frais de douane soit effectué.

Les prix indiqués dans le devis sont valables, sauf erreur grossière.

Article 6 - Transfert de propriété :

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 7 – Paiement :

7.1. Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, soit :

En totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Les Commandes devront être payées en amont de tout élément de confection, cela signifie qu’aucune modélisation ou éléments de design ne seront étudiés avant ce paiement. Aucune avance ne sera accordée ;
Par le paiement d’un acompte de 50% du prix total au jour de la passation de la Commande par le Client, et d’un second paiement de 50% requis avant la Livraison des Produits au Client.

Les paiements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte suivant :

Beneficiary : Dazzle Athletics Ltd

Bank : Revolut

IBAN : GB70 REVO 0099 6980 9500 53

BIC : REVOGB21

Intermediary BIC : CHASDEFX

Aucun frais bancaire requis de la part de la banque au moment du règlement ne pourra être imputé au montant de la facture. Ces frais devront être pris en charge par le Client.

7.2. Retard ou refus de paiement

Certains versements peuvent prendre plusieurs jours pour être reçus par la banque, prenez ce délai en compte.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande auquel cas la vente serait automatiquement résiliée.

Article 8 – Livraison des Produits :

8.1. Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

8.2. Délai d’expédition

Un message électronique sera adressé au Client au moment de l’expédition des Produits contenant le numéro de suivi du ou des colis.

8.3. Délais de Livraison

Sauf si les Parties en ont convenu autrement, la Livraison des Produits se fait généralement entre 65 jours et 90 jours à compter du moment où les caractéristiques essentielles des Produits commandés, tels que le nombre, les tailles, le design final, ainsi que le paiement de la Commande sont reçus par le Vendeur.

En cas de Commande comportant plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois.

Le Client est informé du fait que l’usine de fabrication des Produits est fermée chaque année pendant 3 semaines en janvier/février pendant le nouvel an chinois ; ces dates pouvant varier d’année en année. La durée indiquée plus haut ne tient par conséquent pas compte de ces 3 semaines de fermeture.

Ces délais peuvent être discutés au cas par cas, sans assurance.

Le Client est informé que les délais mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés selon la charge de Commandes, la complexité des tenues commandées, la période à laquelle les tenues sont commandées ainsi que les événements indépendants de notre volonté (se référer à l’article 12 des CGV pour plus d’informations).

Prenez en considération qu’il peut y avoir des ajustements à faire à vos Produits notamment les ourlets des pantalons homme, des erreurs involontaires de la part des deux Parties, des rajouts d’uniformes de dernière minute etc. Ne commandez pas au dernier moment afin d’éviter toute déception, notamment l'inhabilité de recevoir les Commandes à temps pour les compétitions.

8.4. Modalités de Livraison

Les Produits seront envoyés par des transporteurs internationaux (principalement Fedex et DHL) sélectionnés par le Vendeur. Il vous sera demandé une adresse, un email et un numéro de téléphone afin d’assurer la Livraison. Il est recommandé de s’assurer qu’une personne sera présente pour réceptionner les colis et que cette personne en ait la légitimité. DAZZLE ATHLETICS ne peut être tenu responsable pour les retards/problèmes liés à ces transporteurs ou aux individus recevant les colis.

Tous les colis sont expédiés avec un numéro de suivi permettant leur localisation durant leur acheminement. Leur suivi par internet s'active de 24 à 48h après la date d'expédition. Ce délai n'est pas du ressort de DAZZLE ATHLETICS qui ne saurait se porter responsable en cas de défaillance du système de suivi du transporteur.

Les informations que vous aurez renseignées lors de votre Commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postale, nom de ville, numéro de téléphone…), DAZZLE ATHLETICS ne pourra être tenue responsable de l’incapacité du transporteur de livrer une Commande.

Il est possible qu’un numéro EORI vous soit demandé avant réception des Produits, DAZZLE ATHLETICS ne peut être tenue responsable pour le retard lié à la création du numéro EORI. Il sera de votre responsabilité d’être en règle avec les critères d’importation internationaux.

8.5. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Il est vivement conseillé d’aérer les tenues dès réception du colis et DAZZLE ATHLETICS ne pourra être responsable en cas de moisissure ou mauvais conditionnement des Produits par le Client.

8.6. Problèmes de Livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Dans l’éventualité où le colis serait endommagé, le Client est invité à refuser le colis et à expliciter son refus par des réserves écrites.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra faire une réclamation auprès du transporteur au moment de la réception afin de bénéficier d’un dédommagement ainsi que d’informer DAZZLE ATHLETICS du litige. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable, et par conséquent offrir une compensation, si les dégâts ont été entièrement engendrés par ledit transporteur.

En cas de dommage, il est demandé de fournir des éléments de preuve, photos des Produits et colis endommagés, afin de pouvoir répondre aux réclamations en toute clarté et transparence.

Article 9 – Preuve et archivage :

Tout contrat conclu avec un Client ayant la qualité de consommateur et correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10 – Garanties :

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client ayant le statut de consommateur conformément aux dispositions du code de la consommation bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Article 10.1. Garantie de conformité

Article L.217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L.217-6 du code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».

Article L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Conformément à l’article L.217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions détaillées ci-après.

Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise à l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation, le Client est en droit d’exiger la mise en conformité du Produit aux critères susmentionnés. Le Client sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le Client met le Produit à la disposition du Vendeur.

En application de l’article L.217-10 du code de la consommation, la mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage recherché par le Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client (Article L.217-11 du code de la consommation). Le Client n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du Produit remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Conformément à l’article L.217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

-de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité ;

-de l’importance du défaut de conformité ;

-de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. (Article L.217-13 du code de la consommation).

Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le produit de remplacement est délivré au Client.

Conformément à l’article L.217-14 du code de la consommation, le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

-lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité ;

-lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

-lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme ou s’il supporte l’installation du Produit réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

-lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également le droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer, sauf dans les cas où le Client ne procède pas au paiement d’un prix.

Le Client informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du Produit. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l’absence de défaut de conformité (Article L.217-15 du code de la consommation).

Dans les cas prévus par l’article L.217-14 du code de la consommation, le Client informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les Produits au Vendeur aux frais de cette dernière. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. (Article L.217-16 du code de la consommation).

Le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause, sans frais supplémentaire. (Article L.217-17 du code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 10.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du code civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et/ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (Article 1644 du code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du code civil)

Article 11 – Responsabilité :

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la passation de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 12 – Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Les Parties conviennent que si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 13 - Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la Livraison, il ne reviendra pas à DAZZLE ATHLETICS de faire des retouches (ajustement de la taille, ajustement des longueurs de pantalon, de manches, etc). Il sera en revanche possible pour le Client de retourner ledit modèle après accord de DAZZLE ATHLETICS, pour procéder aux retouches demandées et celles-ci seront facturées. Le prix d’envoi des tenues devra être pris en charge par le Client.

DAZZLE ATHLETICS se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages des Produits. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication n’est pas inusable et que l’usure (sueur, abrasion du voile, arrachage des strass, etc.) même dans des conditions normales de port ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

En cas de dommages engendrés par un mauvais emballage de Produits (créant de la moisissure par exemple) ou la découverte de tenues manquantes, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par email sous sept (7) jours à DAZZLE ATHLETICS. Au-delà de ce délai, les détériorations seront traitées comme des dommages provoqués par l’utilisation non conforme des Produits.

Article 14 – Données personnelles :

Tout Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur collecte des données personnelles concernant ses Clients qui sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par DAZZLE ATHLETICS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement de ses données personnelles, droit de retirer son consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données fournies lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat, droit de définir le sort de ses données après sa mort. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@dazzleathletics.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, et notamment la CNIL.

Article 15 – Propriété intellectuelle :

15.1. Propriété des documents préparés dans le cadre des Commandes

Le Client reconnait que DAZZLE ATHLETICS est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les esquisses et croquis préparés dans le cadre de la Commande, et que la Commande n’entraine aucun transfert desdits droits au profit du Client.

15.2. Atteinte aux droits d’auteur de tiers

Chaque design est unique et sera dessiné/adapté selon les critères du Client.

DAZZLE ATHLETICS tient à protéger la propriété privée des autres designers et entreprises de confection d’uniformes de cheerleading. La reproduction des designs existants d’autres entreprises sera ainsi prohibée dans le cadre des Commandes.

Si le design des Produits est proposé par le Client, il sera toujours exigé d’avoir une photo de/des uniforme(s) ayant servi de modèle. Sans cette information, DAZZLE ATHLETICS ne peut être tenue responsable de la reproduction d’un uniforme déjà fabriqué et sur le marché, dont le design serait protégé au titre du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, notamment par des dessins et modèles.

15.3. Usage et diffusion de photographies et vidéos

Il pourra être fait usage des photographies et vidéo des Produits présentés sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’activité de DAZZLE ATHLETICS.

Le Client se porte fort au nom des personnes figurant sur lesdites photographies et/ou vidéos du fait que celles-ci autorisent le Vendeur à utiliser ces images et à les diffuser sur tous support, dans le monde entier, et notamment sur les réseaux sociaux, tels que Instagram, dans le cadre de la promotion de son activité.

Article 16 – Validité des Conditions générales :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 17 – Modification des Conditions générales :

Les Conditions générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 18 – Droit applicable et compétence – Langue :

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut d’accords amiables, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

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